C’est ce qui s’appelle être « épinglé ». Beaucoup de remarques plutôt négatives et peu de bons points sont attribués par les magistrats de la chambre régionale des comptes à Nantes (CRC) dans leur rapport volumineux. La CRC a contrôlé la gestion de la Région des Pays de la Loire au premier semestre 2018. « Les multiples carences comptables et risques juridiques relevés dans le précédent rapport (2013) restent d’actualité. » écrit-elle.
Un tableau peu reluisant
Par la Chambre régionale des comptes
De fréquentes erreurs altèrent significativement la fiabilité des comptes, relatent les magistrats et ont faussé le résultat pour au moins 165 M€ au total depuis 2012. La méconnaissance du patrimoine est préoccupante. La démarche expérimentale de certification des comptes devra permettre d’améliorer ces points.
L’information financière des élus reste insatisfaisante, surtout pour les engagements pluriannuels d’investissement.
Sous ces réserves, la situation financière apparaît correcte. En 2018, la région disposait d’un budget de 1,64 Md€ de dépenses de fonctionnement et 1,21 Md€ en investissement.
Deux secteurs, ajoutent-ils, les transports ferroviaires et les lycées, expliquent la forte hausse des dépenses. L’importance des investissements a entraîné un recours massif à l’emprunt. Par suite, la dégradation relative de la capacité de désendettement appelle à la prudence. »
« De la communication »
Pour Samia Soultani-Vigneron, vice-présidente de la Région, en charge de la simplification et des évaluations des aides aux entreprises que nous avons solliscité pour réagir, cette synthèse représente « une photographie au semestre 2018 et ce n’est pas parlant.
Par exemple, notre capacité d’autofinancement a augmenté et la dette a baissé en 2019. Ce n’est pas pris en compte par les magistrats qui se sont arrétés en 2018. Nous avions trouvé en 2015, sous la présidence de Jacques Auxiette et Christophe Clergeau, une situtation que l’on avait dénoncée. Il était parfois inscrit des lignes fictives qui ne se concrétisaient pas par la suite. Il s’agissait manifestement d’avoir recours à des effets d’annonces et faire de la communication. »
L’ex-première adjointe à la ville de Laval ajoute : « la notation de la Région était dégradée lorsqu’on est arrivé. A présent nous avons récupéré la note maximale, c’est-à-dire le double A. Mais il s’agit d’un travail de longue haleine, on ne peut pas tout changer comme cela du jour au lendemain.«
« Pour gagner en marge de manœuvre – poursuit la chambre régionale des comptes dans son volumineux rapport définitif -, la Région doit mieux suivre l’efficacité et le coût de ses politiques. L’externalisation ancienne et récurrente de compétences auprès de prestataires de conseil n’a pas favorisé cette appropriation. » Sur ce point Samia Soultani-Vigneron estime que » Certes nous avons recours à l’externalisation pour réduire les charges sur le court terme. Il faudrait faire à mon avis plus de contrôle, plus d’audits encore, mais la surqualité à un coût, comme je dis souvent, sans que cela n’apporte de choses tangibles. «
« Des risques de nature pénale »
La chambre dans sa synthèse apoursuit ses remarques : « Les procédures internes, ni homogènes ni robustes, ne permettent pas de maîtriser les risques. Une politique volontariste s’impose en matière de transparence et de prévention de la fraude, en particulier dans les actions économiques.«
La chambre régionale des comptes écrit aussi que « le système d’information, resté trop longtemps négligé, est encore déficient – constate la chambre régionale des comptes – et ne répond pas aux besoins d’une collectivité de cette taille. Il ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité des données. Il convient que la collectivité prenne pleinement conscience des risques, notamment de nature pénale, liés à la protection des données à caractère personnel. «
« Là, selon Samia Soultani-Vigneron, il s’agit, notamment de la mise en place de la RGPD [ Règlement Général sur la Protection des Données, NDLR]. A la Région, il faut bien le dire, c’est un magma qu’il faut déméler dans ce domaine. Il y a énormément de fichiers, notamment d’entreprises, c’est un travail de longue haleine mais nous y travaillons « .
Par ailleurs, la Chambre a rendu public le fruit de son « enquête sur la politique des transports express régionaux (TER) de la région des Pays de la Loire de 2012 à 2017. Depuis 2012, il est privilégié le train par rapport au car, développant l’offre ferroviaire via la réouverture d’une ligne (Nantes – Châteaubriant) et la généralisation du cadencement. Cette offre est concentrée autour de ses trois principaux pôles urbains (Nantes, Angers, Le Mans) et en heures pleines. »
Les magistrats nantais estiment que « La région a privilégié les abonnés, avec un dispositif de trajet domicile-travail à 1 €, une fois déduite la prime employeur, ce qui a favorisé leur fréquentation, plus que celle des voyageurs occasionnels. Le coût de cette politique pour la région a augmenté sur la période, alors que la part payée par l’usager diminue. Pour autant, les investissements importants financés ne se sont pas traduits pas une amélioration notable de la qualité du service rendu aux usagers«
Enfin, la chambre régionale des comptes arrive à la conclusion qu’ il est « peu probable que la Région ouvre des lignes à la concurrence avant 2023. »
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