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’est fait la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) a tranché. 2019, ce sera la date butoir à laquelle Laval Agglo et la Communauté de communes du Pays de Loiron auront comme devoir de fusionner. Un an avant les municipales de 2020. A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le lundi 10 octobre en préfecture, le préfet de la Mayenne a décidé de ne pas mettre en œuvre le projet de fusion au 1er janvier 2017. Une décision, qui s’accommode officiellement des textes législatifs.

- Par Thomas H.

C’est parce que la position du ministère de l’Intérieur était devenue plus « carrée », plus claire, au fil des mois sur l’éventualité des reports de fusion en France, que celui-ci a été rendu possible.
C’est aussi, peut-être à cause de la lettre envoyée au ministre Jean Michel Baylet, en charge de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriale. Un courrier signé par le Collectif inquiet pour la fusion et qui est revenu à Frédéric Veaux, le préfet de la Mayenne, avec une réponse circonstanciée de Paris, que cette décision a été prise.

e ministre Jean Michel Baylet faisait répondre le 20 septembre dernier par son cabinet qu’il « a pris connaissance avec attention [des] observations » qui seront transmises « à monsieur le préfet de la Mayenne et au directeur général des collectivités territoriales aux fins d’un examen approprié (…) » Même si le poids du collectif semble insignifiant aux yeux des décideurs, les ministères - et par voie de conséquences les préfectures - n’aiment pas trop les remontés directes.

Et puis, il y avait l’avis des élus, un avis qui compte. Et il y avait aussi tant d’interrogations sur l’avenir de la fusion et la façon concrète de la mettre en place, et notamment en terme de fiscalité. Il fallait bien repousser l’échéance, une position qui avait déjà été clairement mise sur la table du temps de l’ancien préfet par le rapporteur de la CDCI Michel Angot, le maire de Mayenne et président de Mayenne Communauté.

Il y a également ces questions qui sont encore en suspens et qui interpellent le Collectif inquiet pour la fusion qui s’est créé du coté de Loiron : « Que deviendront par exemple les personnels actuels de la communauté de communes du Pays de Loiron ?  » et quid des « structures qui satisfont les besoins de la population ? comme l’École de musique, relais assistants maternels, salle de spectacles, réseau des bibliothèques, l’écoparc de La Gravelle, ou bien le village d’artisans ?  »

La «  fusion de la discorde  » décidée par l’ancien préfet Philippe Vigne pour être en accord avec la Loi NOTRe, ne sera donc pas mise en œuvre à compter du 1er Janvier 2017 comme les textes le recommandent expressément. Il y a donc dérogation, ou nécessité de « passer-outre ».

L’UDI François Zocchetto, le sénateur-maire-président de Laval-Agglo avait d’ailleurs émis « un vœu  » lors du dernier conseil communautaire de Laval d’avant les vacances, celui que la fusion ne puisse se mettre en branle qu’en 2018. Le voilà donc bougrement exaucé, car « Les services de l’État en Mayenne accompagneront les collectivités concernées dans la mise en œuvre de ce projet ambitieux pour leur territoire, au plus tard le 1er janvier 2019. » fait écrire le préfet de la Mayenne dans un communiqué de quelques lignes.

La crainte de François Zocchetto annoncée publiquement en séance plénière de Laval Agglo s’était de devoir aller trop vite : « il est trop tôt pour dire quelles seront les clefs de répartition (...) et il avait ajouté : je n’ai pas plus de réponses à vous donner ce soir » avait-il lancé à une une question posée par Aurélien Guillot le représentant du PCF siégeant au conseil municipal à propos justement de cette mise en musique concrète de la fusion.

Des municipalités concernées par la fusion n’apprécient que diversement le projet de mariage, faute de contrat. On le sait, car d’un point de vue macroscopique 19 communes sur les 34 qui seront dans la futur Laval-Agglo ont dit officiellement ne pas vouloir la fusion. Mais le hic pour les opposants du Collectif inquiet pour la fusion, c’est qu’elles ne représentent pas 50% de la population concernée. Et ça coince donc question procédure ; les textes législatifs sont assez précis. Il faut certes la majorité mais aussi dépasser la barre des 50%.

Macroscopie et microscopie aussi, si on y regarde de plus près. Ainsi, l’analyse plus fine des votes, effectuée par le collectif ferait apparaître que « 33% des conseillers municipaux de Laval Agglo et CCPL ont voté pour la fusion, et 28% contre » ; autre enseignement de façon assez symptomatique « 18% des conseillers municipaux se sont abstenus. » Et 22% étaient absents lors des votes. Les observateurs attentifs des résultats de la votation qui a été réalisée dans les municipalités auprès des élus réunis en Conseil ont bien noté aussi celui – « un peu atypique, et curieux » disent-ils - de cette commune où au coté de 17 abstentions, un seul oui a été enregistré. Le vote pour la fusion de Saint-Jean-sur-Mayenne aurait toutefois été validé par la préfecture.

Bon, mais dans le cas du report qui était examiné le 10 octobre dernier par la CDCI, le préfet de la Mayenne Frédéric Veaux « prend acte du vœu exprimé à l’unanimité (moins une abstention) [ NDLR : Norbert Bouvet était absent ] de la CDCI, sur proposition du président du conseil départemental [Olivier Richefou], de poursuivre les études entreprises par Laval agglomération et la communauté de communes du Pays de Loiron dans le but de solutionner, avant le 30 juin 2017, toutes les questions soulevées par le projet de fusion.  »

vec la charge pour les deux collectivités de s’entendre bien évidemment. Elles auront le temps nécessaire pour harmoniser par exemple leur fiscalité. Car il faut un délais nécessaire pour opérer un « difficile lissage de la fiscalité » quand on fusionne.

Concernant les compétences, il se peut qu’il existe de la part de Laval Agglo ( qui rappelons-le a longtemps hésité dans cette affaire de fusion) des possibilités de refuser d’en prendre certaines à son compte. Dans ces cas, espèrent les opposants réuni dans le Collectif, ces compétences existantes dans la CPCL (Communauté de communes du Pays de Loiron) resteraient à la CCPL avec des budgets et des programmes identiques.

Un Collectif de 200 personnes qui va dans le détail. Ainsi pour le village d’artisans de Port-Brillet et l’Ecoparc de La Gravelle. Selon eux « aucun changement ne serait à prévoir en cas de fusion car la zone industrielle de La Gravelle représente un atout certain de développement pour Laval agglo » estiment-ils, d’où l’intérêt de la laisser en état, voire de la dynamiser.

La fusion des deux collectivités, c’est un « projet ambitieux pour le territoire » selon le préfet de la Mayenne. Il est vrai qu’elle fait passer de 103 000 à 120 000 habitants la future entité administrative. Un mariage de raison qui nécessiterait du temps, surtout s’il faut se chercher et se trouver une « vision commune  » selon les mots de François Zocchetto. car en effet ce n’est pas rien de rattacher Vitré en quelque sorte à la Mayenne - même si cette stratégie doit « être la traduction d’un besoin commun  ». Le Pays de Loiron est plutôt tourner vers Vitré qui vit très bien de façon autonome et qui se trouve en Ille-et-Villaine.

Pour le futur président de la nouvelle entité, « cela devrait permettre de construire et de renforcer le dynamisme du département  », c’est ce que croit savoir le président de Laval Agglo. Avec la LGV, « Rennes sera à 25 minutes de Laval, avec 25 trains quotidiens(...)aussi ce projet de fusion sera bénéfique à l’ensemble des habitants du département et de notre territoire. » prédit François Zocchetto.

« Usine à gaz  » pour certains, entité nouvelle bénéfique et prometteuse pour d’autres, mais qui, pour les opposants, « éloigne les citoyens des pôles de décisions » et les prive d’autonomie, même si la date de sa mise en place s’éloigne, la « fusion Laval-Loiron  » fait manifestement toujours débat.


1 commentaire
  • il aurait été souhaitable d’attendre les prochaines élections municipales pour qu’enfin l’avis des citoyens soit prise en compte en espérant qu’une réunion d’information indispensable soit organisée pour que chaque électeur puisse se prononcer lors de ce vote et donner un mandat clair à leur représentant

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Laval-Loiron : une fusion au plus tard, un an avant les municipales

Publié le: 12 octobre 2016
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