Tour Montparnasse, le contrat infernal ! – Par Marrie de Laval 🔓

Le tour Montparnasse au loin

Tout le monde se rĂ©jouit du dynamisme affichĂ© du DĂ©partement Ă  sortir, enfin, de sa rĂ©serve et de son bocage, avec l’ouverture de « l’Espace Montparnasse », plateau de bureaux et salles de rĂ©union ou de co-working, dans la cĂ©lèbre tour parisienne. Curieux, Leglob-journal qui avait rĂ©vĂ©lĂ© le coĂ»t de cette opĂ©ration, et l’identitĂ© de celui qui sous-loue le plateau, a eu accès au contrat de sous-location des 521,54 m² du 13ème Ă©tage, chiffre prĂ©destinĂ©. Sa lecture laisse apparaitre de nombreuses incohĂ©rences. Par exemple, le vĂ©ritable montant du loyer malgrĂ© les chiffres relevĂ©s dans le contrat dĂ©finitif et son projet prĂ©sentĂ© aux Ă©lus ; la modification de la date de mise en route du contrat de sous-location posent Ă©galement souci. Et si le dĂ©partement est bien reprĂ©sentĂ© dans le contrat par son prĂ©sident, Olivier Richefou, mandatĂ© Ă  reprĂ©senter la collectivitĂ©, il n’est pas prĂ©cisĂ© qui reprĂ©sente la sociĂ©tĂ© Act’office dans un contrat signĂ©… en 2008… D’oĂą de nombreuses interrogations.


Un envie d’ĂŞtre parisien

Par Marrie de Laval


La belle lettreD sur leglob-journal

Devant ces « incohĂ©rences Â», Ă  moins qu’il ne s’agisse de « nĂ©gligences», voire le rĂ©sultat d’incroyables « copiĂ©s-collĂ©s Â» de clauses inadaptĂ©es Ă  la situation, il est Ă  craindre que ce contrat de sous-location n’aboutisse, sur le fond, Ă  prendre des libertĂ©s avec les règles de fonctionnement de la collectivitĂ© territoriale. Tout est dĂ©cidĂ© d’avance, ou modifiĂ© sans en informer les Ă©lus, jusqu’à servir un discours certes bien rodĂ© mais inexact, au public. Les diverses commissions en interne ou assemblĂ©es publiques pouvant ĂŞtre pourtant concernĂ©es ne servent alors que de chambres d’enregistrement Ă  «l’establishment». En cette pĂ©riode des revendications pour plus de transparence en politique, la chose est fâcheuse.

InaugurĂ©s avec des invitĂ©s triĂ©s sur le volet le 23 janvier dernier, il n’y a pas vraiment eu d’annonce officielle de date d’ouverture des locaux aux entreprises du dĂ©partement. Pourtant, dès le lendemain, et sur un site dĂ©partemental officiel remaniĂ© de fond en comble, une fiche de rĂ©servation permettait la mise Ă  disposition des locaux. L’important Ă©tait que le contrat soit signĂ© avant le 1er avril 2019. Car Ă  compter de cette date tous les contrats engageant les finances publiques des collectivitĂ©s territoriales devront nĂ©cessairement passer par un appel d’offre.

Pour l’instant, tout ce qui relève de l’immobilier des collectivités territoriales échappe au futur code des marchés publics au motif que le prix pour un achat ou une location dans l’immobilier est trop attaché aux spécificités du marché local (Art.14-2° Ordonnance 2015-899 du 23/07/2015). Les services qui gravitent autour des questions immobilières échappent également aux règles du marché public, jusqu’au 1er avril prochain (Art.15 ordonnance 2015-899 du 23/07/2015).

Il est donc tout Ă  fait possible que cette Ă©chĂ©ance ait prĂ©cipitĂ© la signature du contrat de sous-location et celle du contrat de prestation de service – que nous nous sommes Ă©galement procurĂ©s – contrat qui est rattachĂ©, signĂ© et annexĂ© Ă  la sous-location. Ce contrat de prestation de service est conclu Ă  destination des entreprises locales Ă  la recherche d’un pied Ă  terre parisien, clef en main, le temps d’un rendez-vous ou d’une animation.


Exister par Paris


La conclusion de cette sous-location ainsi que l’accord sur la fourniture de services administratifs et de soutien aux entreprises via les bureaux, au seul bénéfice d’Act’Office constitue une manière facile d’apporter de la clientèle à une société commerciale disposant de 1028,52 m² de bureaux dans la tour Montparnasse. Car si les entreprises mayennaises peuvent disposer des aménagements gratuitement, comme l’explique le département dans le numéro de janvier de son magazine, cela n’apparait qu’être la contrepartie du contrat de prestation de service, annexé à la sous-location, signé à cet effet par le département avec Act’Office.

La Tour Maine-Montparnasse – © leglob-journal

Paradoxalement et sous toute réserve d’informations complémentaires, Act’Office pourrait être la première bénéficiaire de ces mesures en faveur de l’attractivité départementale.

Pour exister, il faut ĂŞtre Ă  Paris. Le prĂ©sident Richefou ne dit d’ailleurs pas autre chose lors de ses allocutions sur l’attractivitĂ© dĂ©partementale qu’il souhaite dĂ©velopper et la candidature de la Mayenne pour servir de base arrière aux Ă©quipes venues concourir aux prochains Jeux Olympiques (JO). La dĂ©marche n’est pas nouvelle. Depuis de longues annĂ©es, des rĂ©gions disposent de leur « Maison » dans la capitale pour se faire connaĂ®tre d’un point de vue touristique, Ă©conomique et politique.

Des métropoles s’y mettent à leur tour, telle que celle d’Angers qui dispose depuis 2017 de 50m² dans la tour Maine-Montparnasse, au 14 ème étage, tout comme Laval-Agglomération pour 26m² au 1er étage de cette même tour par le biais de l’association Laval Mayenne Technopole. Cette fois, il s’agit d’une ambition plus importante avec la sous-location de 521,54 m² auprès d’Act’office du Groupe Actual qui dispose en tout de 1028,52m² au 13ème étage.


Un contrat signé, différent du projet présenté aux élus


Leglob-journal a comparé la version du contrat présentée aux élus à la commission permanente le 26 novembre 2018 (Projet) et celle, différente, du contrat définitif signé le 1er décembre.

Cela commence avec la période même du bail. Le projet de contrat (En vert, ci-dessous) annonce une durée fixée du premier décembre 2018 au 31 juillet 2020 alors que la version signée ( En jaune) dispose d’une période courant du premier novembre 2018 jusqu’au 31 juillet 2020. Ce mois supplémentaire permet à la période de location de constituer des trimestres complets au nombre de sept.


tableau
En vert le projet présenté aux élus, en jaune le contrat signé


On apprend par ailleurs dans le contrat (et son projet) que le loyer est rĂ©glĂ© trimestriellement. Avec le projet, on se retrouvait avec six trimestres et deux mois de mise Ă  disposition des lieux. HĂ©las, la dĂ©libĂ©ration de la commission permanente proposĂ©e aux Ă©lus indique la date du premier dĂ©cembre pour engager le dĂ©partement. S’agit-il d’une coquille typographique, comme pour la date de la signature du contrat indiquant le premier dĂ©cembre 2008, ou bien la date (25 novembre pour une dĂ©libĂ©ration effective le 26 ) de la dĂ©libĂ©ration accordant au prĂ©sident Richefou mandat pour signer le contrat ? Mais que vont penser les Ă©lus de la commission permanente si ce n’est pas le cas ?


Tableau

Le contrat signĂ© ne correspond donc pas Ă  ce qui a Ă©tĂ© annoncĂ© Ă  la commission permanente. Ce n’est pas pour ça qu’elle a donnĂ© son accord. C’est d’autant plus embĂŞtant que la mise Ă  disposition des locaux doit permettre un usage paisible [terme juridique signifiant que le locataire a ses clefs et personne – propriĂ©taire ou tiers – ne vient l’embĂŞter, NDLR] pour le locataire. Or, Ă  ce moment prĂ©cis (novembre) la sociĂ©tĂ© Act’office avait matĂ©riellement la possibilitĂ© d’exercer pour son propre compte son activitĂ© Ă©conomique dans des murs rĂ©putĂ©s rĂ©troactivement sous-louĂ©s au dĂ©partement. 

En dĂ©butant au premier novembre 2018, nous avons dĂ©sormais vingt et un mois de bail, contre 20 annoncĂ©s au public. Il aurait Ă©tĂ© prĂ©fĂ©rable de fixer le terme au 31 aoĂ»t 2020, sauf incompatibilitĂ© avec l’avancement des travaux de rĂ©novation et de rĂ©habilitation de la Tour Maine Montparnasse qui doit finir d’ĂŞtre dĂ©samiantĂ©e.


La marque M
La marque Mayenne – image capture twitter

Dans la vidéo mise en ligne le 23 janvier par nos confrères de Ouest-France, Olivier Richefou indique que les travaux de désamiantage de la tour doivent s’achever en août 2020, un mois après le terme du contrat de sous-location. De la sorte, les travaux de remise à neuf pourront débuter, peut-être dans une tour au moins partiellement vidée. L’ensemble du chantier de désamiantage et réhabilitation de la tour doit en effet débuter à la fin de l’année 2019 pour s’achever avant l’ouverture des JO en juin 2024.


Rien ne va plus, non plus, avec les modalités de paiement


Le projet prĂ©sentĂ© aux Ă©lus prĂ©voit, (page 3), un premier versement du loyer en date du premier dĂ©cembre 2018. Avec le contrat signĂ© que nous avons en notre possession, il est Ă©crit Ă  la place, page 3, la date du premier novembre 2018. Cela signifie que le premier loyer trimestriel a Ă©tĂ© payĂ© pour une pĂ©riode dĂ©butant AVANT que la commission permanente autorise le prĂ©sident Richefou Ă  engager financièrement le DĂ©partement. La remise effective du montant du loyer a beau se faire comptablement après la rĂ©union de la commission permanente, il y a eu mise en route du contrat avant le 26 novembre, date de la rĂ©union de la-dite commission.

Plus embĂŞtant, le prĂ©sident Olivier Richefou annonce le 26 novembre 2018 aux membres de la commission permanente qu’à ce bail « il sera assorti d’un contrat de prestation de services qui dĂ©finira les conditions d’exploitation et de gestion du lieu. Ce dernier sera prĂ©sentĂ© lors d’une prochaine commission d’appel d’offre (CAO) ». Or le point 17 (du projet et du contrat dĂ©finitif) prĂ©voit que « les locaux sous-louĂ©s Ă©tant inclus dans un ensemble locatif gĂ©rĂ© par le locataire principal, il est expressĂ©ment convenu qu’au prĂ©sent bail de sous-location est attachĂ© la conclusion d’une convention de prestation de services obligatoire qui sera signĂ© par les parties soussignĂ©es en parallèle du prĂ©sent bail de sous-location ». La faute grammaticale est d’origine.


citation

Avec ce point, apparaitrait-il que la gouvernance dĂ©partementale tiendrait pour acquise le vote de la CAO, Ă©voquĂ©e par le prĂ©sident Richefou ?  Mais sa saisine est-elle vraiment nĂ©cessaire puisque le contrat Ă©chappe pour quelques mois encore aux radars du nouveau code des marchĂ©s publics ET que la clause signale la co-signature concomitante d’un contrat accessoire du contrat de sous-location?


Pourquoi alors annoncer la saisine de cette commission d’appel d’offre ?


Et quid des CAO qui se sont dĂ©roulĂ©es après le 26 novembre : Ă  savoir le 17 dĂ©cembre 2018 et le 22 janvier 2019, veille de l’inauguration des lieux, sans jamais lancer d’appel d’offre pour un contrat de prestation de services comme l’évoquait le prĂ©sident Richefou lors de la rĂ©union de la commission permanente ? D’ailleurs, qui parmi les Ă©lus s’en est Ă©mu ?

Le projet de contrat produit aux élus de la commission permanente évoquait aussi « un constat contradictoire de cet état des lieux a été établit le +++++ et annexé au présent bail ». Mais le contrat signé par les deux parties relève qu’ « un état des lieux contradictoire sera réalisé au moment de la prise en jouissance des locaux ».

Le conseil dĂ©partemental, au premier dĂ©cembre, jour de la signature, devait lĂ©galement et paisiblement jouir d’un local de 521,54 m² rĂ©troactivement depuis le premier novembre pour lequel il avait versĂ© le jour mĂŞme un dĂ©pĂ´t de garantie ( « Dont quittance » signale le contrat dĂ©finitif, page 4) reprĂ©sentant un trimestre de loyer. Or, il  n’a pas accès aux lieux, un mois durant au moins, faute de remise des clefs (entre le 1er novembre et le 1er dĂ©cembre …). Et l’inauguration a eu lieu le 23 janvier en dĂ©but de soirĂ©e. Tout va bien !

Plus anecdotique, la page 6 des documents Ă©voque l’obligation de garnissement des locaux, c’est-Ă -dire la mise Ă  disposition de meubles, en garantie du paiement des loyers. Cette clause-type de bail manque de pertinence en l’espèce. Lors de la prĂ©sentation du contrat et de l’usage des locaux Ă  la rĂ©union du 26 novembre de la commission permanente, le prĂ©sident Richefou a bien expliquĂ© qu’une prochaine commission des appels d’offres dĂ©battrait des « conditions d’exploitation et de gestion du lieu» par un contrat relevant des marchĂ©s publics. C’est la preuve que le dĂ©partement, sous-locataire, ne rĂ©pond pas sur ses biens propres Ă  l’obligation de garnissement.

Mais alors pourquoi l’inclure puisqu’Act’office organise lui-mĂŞme le remplissage de ses locaux par le biais du contrat de prestation de services, Ă  la charge du DĂ©partement et au bĂ©nĂ©fice gratuit des entreprises dĂ©sireuses de rĂ©server une partie des lieux ?!

Et ne parlons mĂŞme pas du possible usage des locaux pour de «l’évènementiel» comme se plait Ă  l’envisager Olivier Richefou dans un entretien avec nos confrères du Courrier de la Mayenne alors que le bail destine les locaux Â« exclusivement Ă  usage de bureaux », page 2 du contrat.


Sous-location Ă  « prix avantageux Â» et contrat accessoire de prestation de services ?


La question peut se poser puisque ce bail semble dĂ©pourvu de loyer dĂ©terminable, rĂ©el ou sĂ©rieux. Pour bien comprendre le problème, il faut reprendre la lecture du contrat et les chiffres Ă©grainĂ©s tout au long du document, en les comparant avec les annonces faites dans les mĂ©dias par le prĂ©sident Richefou. 

« 250 000 €, pour une location qui doit s’étaler sur vingt mois. Une somme « deux fois et demie moins chère » que le loyer du local qu’occupait Laval AgglomĂ©ration dans le hall de la tour, nous prĂ©cisait Olivier Richefou, prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, dĂ©but janvier [2019,NDLR]. Â» selon Le Courrier de la Mayenne.



Page 3 du projet et du contrat, le loyer est annoncĂ© comme suit : «Le prĂ©sent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de : 280€ HT/HC/m²/an. » Cela supposerait le calcul suivant : 280€ x 521,54 m² x 12 mois. 
Donc, le loyer brut total serait de : 280 x 521,54 x 12 = 1 752 374,40 €  HT
Ramené au mois cela ferait : 1 752 374,40 divisé par 12 = 146 031,20 € HT

Donc pour 20 mois nous aurions :
146 031,20 x 20 = 2 920 624 € Hors Taxes et Hors Charges …

Maintenant, passons aux charges. Selon la page 2 du contrat, « un montant de charges [est]  fixĂ© forfaitairement et dĂ©finitivement Ă  120€HT/m²/an (…) ». Mutisme sur la pĂ©riodicitĂ© de son règlement. Des annonces relatives Ă  la tour Montparnasse, consultables en ligne l’entendent comme une mensualitĂ© mais la trimestrialitĂ© du loyer peut suggĂ©rer un alignement des règlements.

Ce qui devrait couter : 120 x 521,54 x 12 = 751 017,60 €
Soit 120 x 521,54 x 20 = 1 251 696 € HT et 1 502 035,20 € TTC

Page 6 du contrat, la provision pour charges s’établie à « 66,42€HT/an/m² », rétrocédées par le sous-locataire au bénéfice du locataire principal, Act’office.

Elle se calculerait ainsi :  66,42 x 521,54 x 12 = 415 688,24 € HT pour un an.
66,42 x 521,54 x 20 = 692 813,74 € HT pour 20 mois.

En cumulant les sommes des loyers, des charges et des provisions, nous aboutirions Ă  une dĂ©pense de 4 865 133,74 € HT pour 20 mois  (2 920 624 € HT/HC + 1 251 696 € HT + 692 813,74 € HT).

SAUF QUE, page 4, le contrat prĂ©voit un dĂ©pĂ´t de garantie reprĂ©sentant un trimestre de loyer pour la somme de 60 814,17 € !


citation

Si nous recommençons nos calculs en ordre inverse, cette fois, avec cette nouvelle rĂ©fĂ©rence, en prenant les 60 814,17 € du trimestre divisĂ©s par trois pour connaitre la mensualitĂ©, on arrive Ă  20 271,39 €, soit pour vingt mois 405 427,80 € HT et 486 513,36 € TTC (au taux de 20%).
Avec 60 814,17 € de loyer trimestriel pour 521,54 m² on se retrouve avec 38,87 € le m² (60 814,17 divisĂ© par 3, divisĂ© par 521,54 = 38,87€ de loyer) … Nous sommes très loin des 280 € de loyer, prix  du marchĂ©.

Et lĂ , on retrouverait le calcul officiel :

Pour le loyer nous devons faire comme suit :
280 HT x 521,54 = 146 031,20 € HT pour une année. Ramené au mois : 146 031,20 divisé par 12 = 12 169,27 € HT. Et donc pour 20 mois : 12 169,27 x 20 = 243 385,33 € HT

Pour les charges proprement dites : 120 HT x 521,54  = 62 584,80 € HT pour une annĂ©e. RamenĂ© au mois, nous avons : 2 584,80 divisĂ© par 12 = 5 215,40 € , soit pour 20 mois : 5215,40 x 20 = 104 308 € HT

Concernant la provision des charges nous avons :  66,42 € HT/m²  pour une annĂ©e = 34 640,68 €. Soit pour un mois : 34 640,68 divisĂ© par 12 = 2 886,73 €
Ce qui revient pour 20 mois à : 2 886,73 x 20 = 57 734,48 € HT

Mis bout Ă  bout, nous avons dĂ©jĂ  une dĂ©pense de 405 427,81 € HT soit 486 513,37 € TTC  (taux de 20% pour l’immobilier) mais hors commission (10% en moyenne, selon les petites annonces relevĂ©es pour des biens sur la tour).

Nous approchons donc bien des 500 000 € initialement Ă©voquĂ©s Ă  la soirĂ©e de prĂ©sentation de l’AttractivitĂ© Ă  LouvernĂ©, au dĂ©but du mois de dĂ©cembre 2018 par le prĂ©sident Richefou. Information rĂ©vĂ©lĂ©e par leglob-journal.

Mais qui faut-il croire pour établir le véritable prix du loyer ?! Et comment se reposer sur un contrat qui n’établit pas l’une des composantes essentielles pour lequel il est dressé ?


Un loyer fictif ?


Nous sommes ici en prĂ©sence d’un contrat dans lequel il est impossible de connaitre le montant du loyer. D’un point de vue juridique, le prix d’un contrat est un Ă©lĂ©ment essentiel. Il prend la forme du loyer et de ses accessoires (notamment les charges). Il y a contrat lorsqu’il y a accord sur la chose (le logement) et le prix (le loyer et les charges). Le loyer doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© ou dĂ©terminable, ĂŞtre rĂ©el et sĂ©rieux. Ici, cela apparait impossible au vu des montants contradictoires citĂ©s plus haut. Le prix du loyer n’est donc pas dĂ©terminable. 

La dĂ©cote du loyer initial de 280€ Ă  celui de 38,87€ rĂ©vèle une opĂ©ration soldĂ©e Ă   – 86,12 % (280 – 38,87 = 241,13€ soit 241,13 divisĂ© par 280 x 100 = 86,1178 %).

Un tel manque Ă  gagner pour Act’Office interroge. L’entreprise n’y a pas d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique sauf, si on peut en faire l’hypothèse, Ă  se rattraper sur le contrat accessoire de prestation de services, promise Ă  la passation d’un appel d’offre après dĂ©libĂ©ration de la CAO.  Mais quelle rĂ©union donnerait lieu Ă  cette dĂ©libĂ©ration, puisque le sujet n’a Ă©tĂ© Ă©voquĂ© ni le 17 dĂ©cembre, ni le 22 janvier et que le contrat, accessoire Ă  la sous-location a Ă©tĂ© signĂ© le 17 dĂ©cembre 2018 en quasi concomitance Ă  la sous-location.


Quel avenir pour ces contrats ?


Techniquement, si l’insuffisance de loyer est qualifiĂ©e par les magistrats d’« absence d’objet Â», c’est l’existence mĂŞme du contrat qui sera remise en cause.

Depuis une ordonnance de 2016, la branche spĂ©cialisĂ©e du droit des contrats a Ă©tĂ© restylĂ©e pour ĂŞtre plus « sexy Â» auprès des cabinets anglo-saxons, selon la note de prĂ©sentation du gouvernement pour le Parlement. « En dotant ainsi la France de règles lisibles et prĂ©visibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, rĂ©pondant Ă  une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l’attractivitĂ© de son système juridique Â» – extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 10 fĂ©vrier 2016.

DĂ©sormais les quatre Ă©lĂ©ments constitutifs d’un contrat ne sont plus Ă©numĂ©rĂ©s (Ancien article 1108 du code civil devenu 1128 du code civil). Pour autant, les exigences restent. Il faut qu’il y ait un objet au contrat (par exemple une chose Ă  vendre ou Ă  louer contre un prix). Or ici, faute de vrai prix, on peut croire qu’il n’y a pas de prix, mĂŞme si cela coĂ»te près de 500 000€ au dĂ©partement sur 20 mois. Avec un « vrai Â» loyer TTC et charges comprises, la dĂ©pense serait autour de cinq millions. C’est une encore meilleure affaire que la somme « deux fois et demie moins chère Â» Ă©voquĂ©e par le prĂ©sident Richefou dans Ouest-France, ce qui peut laisser pensif.

La marque Mayenne
Lors de la soirĂ©e de lancement « Attractivité » Ă  LouvernĂ© oĂą il a Ă©tĂ© annoncĂ© la location du 13 ème Ă©tage de la Tour – © leglob-journal

L’absence d’objet entraine la nullité absolue, d’ordre public, du contrat pour préjudice porté à l’intérêt général. Selon le nouvel article 1180 du Code civil « la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. » Cela signifie que le contrat n’existe pas et n’a jamais existé, faute de substance.

Le caractère d’ordre public indique qu’outre les deux contractants (le Département et la société Act’office), le ministère public (Parquet), les créanciers (de l’un ou l’autre contractant) et toute entreprise de location de bureaux et de prestation de services aux entreprises peut dénoncer l’absence de mise en concurrence voire la concurrence déloyale. Des élus de la commission permanente ou plus largement, tout élu départemental pourraient même le contester devant un tribunal administratif. Sans oublier les habitants du-dit département.
Pour autant, il est presque certain qu’il n’y aura pas de recours car les sommes en jeu sont « faibles », toutes choses Ă©gales par ailleurs. D’autant plus que l’engorgement des juridictions administratives ferait aboutir l’action bien après l’exĂ©cution du contrat de sous-location.

De fait, bien qu’il soit prĂ©sentĂ© comme un contrat accessoire Ă  la sous-location, la question du  contrat de prestation de service nous semble essentielle. Est-ce la raison pour laquelle le prix de la location est si peu consistant. Mais Ă  quel prix, lui aussi ? Nous aurons l’occasion d’Ă©voquer le contrat de prestations de services lui-mĂŞme dans un prochain article.

Pour le moment, une seule chose est Ă  retenir : toutes les procĂ©dures ont Ă©tĂ© respectĂ©es MAIS les Ă©lus et les mĂ©dias ont reçu une information erronĂ©e, sur le montant de l’opĂ©ration, la durĂ©e du contrat, la procĂ©dure de passation du contrat accessoire de prestation de service !

Sans oublier les modifications relevĂ©es entre le projet et la version dĂ©finitive au nez et Ă  la barbe des Ă©lus. Est-ce lĂ , l’illustration de ce dont trop de gens parlent en Ă©voquant « le mĂ©pris de nos Ă©lites » ?! Et pourquoi ?! Alors que l’ouverture d’une vitrine sur la capitale est une si bonne idĂ©e !


InterrogĂ© sur tous ces points – techniques – soulevĂ©s ici,  le Conseil dĂ©partemental ne nous a pas encore rĂ©pondu...

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