Élisabeth Doineau intervenant au conseil départemental de la Mayenne le 22 juin 2026 – Capture écran Youtube CD53
Les échanges autour du dossier des personnes en situation de handicap ont mis au grand jour les vrais choix de la majorité d’Olivier Richefou. Élisabeth Doineau pour le groupe « Pour Alternative » n’a pas mâcher ses mots et a parlé de « vrai scandale » et de « prime à l’abandon ». Quant à Christian Briand (Opp. de gauche), il s’est lui aussi fortement ému que la Solidarité des adultes en situation de handicap hébergés en foyer ne soit en quelque sorte qu’ « un dispositif de gestion ». Accusé, Olivier Richefou, et in fine sa méthode, a finalement reconnu qu’envoyer aux familles par lettre ce que coute au Département les absences de leurs enfants, avait été « une erreur ». Il a déclaré avoir « présenté ses excuses » par courrier à deux familles qui l’avaient interpellés.
Par Élisabeth Doineau
Verbatim ci-dessous de l’intervention de la sénatrice et conseillère départementale Élisabeth Doineau ce lundi 22 juin 2026 en session publique.
Le rapport annuel qui vient de nous être présenté [par le Médiateur du Département] montre l’expérience et l’expertise de notre ancien collègue, Roger Guédon, et je le remercie pour le temps qu’il consacre à cette mission. Nous admettrons ensemble qu’il répond parfaitement à l’attente de celles et ceux qui n’ont « rien à perdre » en demandant l’arbitrage du médiateur face à l’institution…
Maintenant, parlons de celles et ceux qui ont « tout à perdre » ou, en tous les cas, qui se sentent pris en otages. Je veux parler entre autres des adultes handicapés en foyer d’hébergement et de leurs familles. Ils ne feront jamais appel au médiateur. Ils tremblent à l’idée d’être identifiés et de voir leur place en foyer remise en cause.
Quel est le sujet qui les angoisse actuellement ? […] il s’agit de la nouvelle tarification ou, devrai-je dire, le nouveau mode de facturation des adultes en situation de handicap relevant de l’aide sociale et hébergés en foyer.
Je vous l’accorde, rien de moins évident à comprendre et à maîtriser ! Jusqu’à l’année dernière, c’était le conseil départemental qui « ponctionnait » sur l’allocation adultes handicapés (AAH) et les salaires en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT), soit sur l’ensemble des revenus, de remplacement ou non, avec des règles bien précises, soit « sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret » selon le code de l’action sociale et des familles (article L. 314-10).
En fin d’année dernière, sans le dire expressément le conseil départemental a décidé de revoir son règlement départemental d’aide sociale (RDAS) et a informé les établissements qu’il entendait engager des travaux sur l’évolution des modalités de financement des établissements et services médico-sociaux. En début de cette année, il indiquait que les orientations définies en réunion avec les gestionnaires constitueraient « un cadre de référence commun ». Il s’agit alors de faire facturer par les structures directement en tenant compte des jours d’absence « pour convenances personnelles », les convenances personnelles étant les jours, week-ends ou vacances passées dans leur famille, ce qui me parait vertueux à l’heure où on parle de modularité !
A ce stade, nous pouvons légitimement nous interroger sur la méthode :
- aucune concertation avec les adultes handicapés concernés et avec leurs familles.
- Pas vraiment le choix pour les foyers d’hébergement d’accepter, ils dépendent totalement du financement du Département, leurs tarifs d’hébergement n’ont pas évolué depuis 2017, une prise en charge du Ségur obtenu aux forceps et des attentes d’aide à l’investissement interminables…
- Une présentation hâtive et floue en commission.
Concrètement, dès le 1er janvier 2026, les organismes gestionnaires « qui choisissent de facturer les absences sont invités à s’inscrire dans le cadre harmonisé suivant » :
24€ jusqu’au 30ème jour d’absence
48€ du 31ème au 100ème jour
96€ à compter du 101ème jour
Je rappelle que nous parlons de personnes vulnérables, qui plus est, à l’aide sociale. Elles n’ont pas les moyens, pas plus leurs familles, de payer davantage … leurs absences ! La plupart me l’ont dit, elles seront obligées de réduire les absences de leur enfant adulte handicapé. C’est pour cette raison, que j’ai dit et que je maintiens, qu’il s’agit là d’une prime à l’abandon.
Pour clôturer le tout, le président du conseil départemental a envoyé début mai à chaque famille concernée la bonne nouvelle, qu’il ne récupérerait plus les ressources au-delà du 31ème jour, que ce serait les établissements d’hébergement qui pourraient être amenés à facturer les absences dans le fameux cadre indiqué plus avant et que, cerise sur le gâteau, la prise en charge de leur enfant adulte handicapé par le département avait représenté depuis l’entrée en foyer d’hébergement un montant, souvent à six chiffres avant la virgule et deu chiffres après la virgule, soit la dette qu’ils doivent à l’institution !
Je ne sais pas si vous pouvez vous imaginer la stupeur des familles à la lecture de ce courrier. Certains m’ont dit que cela amplifiait leur sentiment de culpabilité, un sentiment qu’ils connaissent depuis la naissance de leur enfant et qui s’est ravivé à chaque étape de leur vie, notamment avec le placement en structure. D’autres ont parlé d’inhumanité, de honte, de douleur…
Je vous demande donc solennellement, Monsieur le médiateur, d’intervenir auprès du président du département et de sa majorité :
- Pour demander la levée de ce nouveau mode de prise en compte des jours hors du foyer d’hébergement
- Pour inviter le président du conseil départemental à s’excuser auprès des familles
De mon côté, je vais me battre, avec toute l’énergie que vous me connaissez, au plan national pour obtenir des « jours d’absence sans frais », comme l’ont défendu la Défenseure des droits et l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales. ⬛
La sénatrice et conseillère départementale Élisabeth Doineau, ce lundi 22 juin 2026, lors de la session publique et la réponse du Président Richefou – Youtube CD 53
