« Jugement rendu sous trois semaines… » nous cable Guillaume Frouin, le journaliste Presspper qui suit à Nantes les audiences du tribunal administratif. Ce mardi 17 octobre 2023, les magistrats se sont penchés sur une nouvelle requête d’Hubert de Quatrebarbes. Le propriétaire du château de la Houssaye à L’Huisserie en Mayenne estime avoir été « lésé » par la commune lors de la création du lotissement du Fougeray.
Par Guillaume Frouin
C’est en apparence sans lien avec un précédent jugement de ce même tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté le 4 janvier 2023, les accusations de « détournement de pouvoir » formulées à l’encontre de la municipalité de l’Huisserie. Hubert de Quatrebarbes, qui s’était présenté comme tête de liste aux élections municipales de 2008, n’était ni présent ni représentée par son avocate à l’audience.
Dans l’affaire déjà jugée, c’est la Société des terrains aménagés (STA) qui avait engagé une procédure après avoir été évincée de l’acquisition des terrains de Gilbert Fréard, qu’elle lorgnait : ce dernier avait finalement préféré vendre à 5 € le mètre carré ses terrains, alors que le promoteur lui avait pourtant promis un prix cinq fois supérieur, à 25 €, dans une promesse de vente le 22 novembre 2019.
Cette offre avait d’ailleurs été acceptée le 30 décembre 2019 par Gilbert Fréard avant qu’il ne se rétracte « courant janvier 2020 », rappelait le tribunal administratif de Nantes dans un précédent jugement en date du 4 janvier 2023.
« Le risque d’une expropriation planait »
Le propriétaire aurait ainsi pu toucher 2,5 millions d’euros pour ces onze parcelles… mais il avait fait machine arrière après avoir reçu « des pressions » de l’équipe municipale, avait-il été dit en audience publique le 7 décembre 2022. Les tarifs réclamés par les propriétaires « ne permettent plus de réaliser du logement social« , avait-il été justifié en conseil municipal. « Accepter d’acheter du terrain à ce prix aurait d’importantes répercussions en matière de prix de vente aux particuliers. »
La société STA reprochait précisément à la commune d’avoir lancé « précipitamment » sa procédure de déclaration d’utilité publique « dans le seul but de faire pression » sur cette « personne vulnérable » pour qu’elle « renonce à l’offre d’achat de STA » : si Gilbert Fréard refusait l’offre de la commune, il s’exposait à être exproprié à des prix bien moins élevés… L’accord du propriétaire des terrains avait donc été « soutiré sans son consentement« , considérait le promoteur immobilier.
« Le risque d’une expropriation planait, alors que les Domaines avaient évalué le prix des terrains à 0,50 € du mètre carré« , avait convenu le rapporteur public. « Mais la commune ne les a pas achetés non plus à vil prix« , avait-il aussitôt objecté. Et il n’est « pas démontré » que Gilbert Fréard était « dans une situation de vulnérabilité décisive » : il était « entouré de sa famille » et « accompagné par son notaire tout au long de la procédure« , avait souligné le magistrat.
Le mairie de L’Huisserie avait néanmoins « pris à sa charge les frais d’avocat et les frais de notaire » de Gilbert Fréard en lien avec sa rétractation, avait fait remarquer l’avocate de STA. Et lui-même avait écrit un « mot d’excuses » à son notaire pour lui dire qu’il avait fait « une bêtise » et que « tout cela les dépassait complètement« .
Les « effets positifs » de la déclaration d’utilité publique
« Des conseillers municipaux se sont d’ailleurs étonnés, en séance, de cette rétractation où le propriétaire était passé de 25 à 5 € le mètre carré« , avait dit Me Sandrine Gaudré Cœur-Uni en audience publique. « Le maire [Jean-Marc Bouhours, NDLR] avait alors clairement dit, dans le compte-rendu de conseil municipal, que la déclaration d’utilité publique avait eu des effets positifs.«
« Le projet avait pris du retard, et les élections municipales approchant, il fallait faire quelque chose quand même pour avancer« , avait expliqué à l’époque Me Ronan Blanquet, l’avocat de la commune.
Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté par la même occasion la requête d’Hubert de Quatrebarbes, propriétaire de deux autres parcelles située sur l’emprise du lotissement : ses conclusions étaient juridiquement « irrecevables« .
« En se bornant à soutenir que le prix (…) est largement inférieur à celui du marché, dont il entend lui-même bénéficier pour la vente de ses propres terrains à la commune (…), le requérant ne peut être regardé comme lésé de façon suffisamment directe et certaine dans ses intérêts« , avait-il justifié dans son jugement.
Près de 200.000 € de dédommagements réclamés
Ce mardi 17 octobre 2023, seul l’avocat de la commune était présent à l’audience où le châtelain réclamait cette fois-ci 198.007 € de dédommagements à la commune de L’Huisserie. Sa requête était en apparence sans lien avec la précédente affaire, puisqu’il s’agit de la « réparation » du « préjudice » lié à des « ruissellements » d’eau sur sa propriété.
Mais « la commune subit les recours de M. de Quatrebarbes« , a déploré Me Ronan Blanquet. « Ils visent à faire pression sur la municipalité : son précédent recours contre l’aménagement du lotissement a été jugé irrecevable, alors qu’il était en affaires avec l’aménageur. En réalité, c’est la topographie qui explique ces écoulements d’eau vers la Mayenne.«
« Il se plaint de ruissellements de terrains qu’il avait lui-même vendus à la commune ?« , a donc demandé le président du tribunal administratif à l’avocat de la municipalité. « Il y a quand même, à la base, un contrat civil [Entre les deux parties, NDLR]… Il faut qu’on réfléchisse à tout cela. » Le Président et ses deux collègues rendront leur jugement sous trois semaines. ◼
Guillaume Frouin est journaliste PressPepper)
