Référé contre le CHSCT : oui à l’expertise – par Marrie de Laval

L'avocat du CHSCT montrant le jugement pris en référé à la télé régionale - © leglob-journal

Gagné !
Le tribunal judiciaire de Laval autorise le CHSCT à faire procéder à l’expertise votée à l’unanimité, lors de la réunion du 28 février 2022. La Direction annonce ne pas vouloir interjeter appel. L'article L4614-12 du code du travail, officiellement abrogé demeure applicable tant que le CHSCT ne sera pas intégré au CSE à venir, après les élections représentatives qui auront lieu le 8 décembre prochain. Les représentants syndicaux du CHSCT o...