Référé contre le CHSCT : oui à l’expertise – par Marrie de Laval

L'avocat du CHSCT montrant le jugement pris en référé à la télé régionale - © leglob-journal

Gagné !

Le tribunal judiciaire de Laval autorise le CHSCT à faire procéder à l’expertise votée à l’unanimité, lors de la réunion du 28 février 2022. La Direction annonce ne pas vouloir interjeter appel. L'article L4614-12 du code du travail, officiellement abrogé demeure applicable tant que le CHSCT ne sera pas intégré au CSE à venir, après les élections représentatives qui auront lieu le 8 décembre prochain. Les représentants syndicaux du CHSCT ont organisé un point presse pour en faire état.

Par Marrie de Laval

Dans un premier temps, les magistrats ont rejeté la définition que la Direction avait abusivement enrichie de critères étrangers à l’article L4614-12 du code du travail. Pour s’en tenir au texte, les magistrats énoncent qu’il existe des cas « dans ...